Conditions générales de vente chez SUNOX GbR

Conditions de livraison

Les conditions de vente, de livraison et de paiement énumérées dans ces Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes et des livraisons effectuées par la société SUNOX GbR, Krefeld ainsi qu’à l’ensemble des commandes et des expéditions de marchandises commandées par l’acheteur par téléphone, par fax, via l’internet ou par courrier.

 

Les accords et dérogations convenus à l’oral doivent être confirmés par écrit avant d’entrer en vigueur. Ces conditions sont considérées comme ayant été admises au plus tard avec la réception de la livraison ou au commencement de notre prestation.

 

La livraison est effectuée sous réserve que nous ayons été livrés nous-mêmes conformément et à temps. Toute indemnisation est exclue. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles ou encore des livraisons de commandes regroupées à la même adresse.

 

 

Prix

Nos offres sont sans obligation et susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les prix indiqués correspondent aux prix départ entrepôt TVA inclue, majorés des frais d’envoi et de la taxe supplémentaire liée au remboursement ou au paiement par Pay Pal. Les éventuels droits de douane (par ex. pour la Suisse) sont inclus dans le forfait des frais d’envoi. 

 

 

Conditions de paiement et demeure du créancier

Il est possible de régler nos factures en prépaiement, par remboursement ou via Pay Pal. Si la marchandise n’est pas réceptionnée contre remboursement, nous la facturons et établissons une facture séparée. Si la facture n'est pas réglée sous les 10 jours, nous considérons que l’acheteur est en retard de paiement, et ce sans que nous ayons à lui envoyer un rappel de paiement au préalable. Nous sommes habilités à lui facturer des frais d’avertissement et des intérêts de retard (supérieurs de 3 % au taux d’escompte actuel de la Bundesbank) à compter du 11ème jour. La marchandise est expédiée dès le règlement de la facture.  

 

 

Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne fait uniquement office de catalogue en ligne sans valeur d'engagement et ne constitue aucunement une offre contractuelle. En cliquant sur le bouton « Conclure la commande », vous passez une commande ferme des marchandises présentes dans le panier. Immédiatement après l’envoi de votre commande, un email généré automatiquement et confirmant sa réception vous est expédié. Cet email comporte également le contrat de vente.

 

Nous enregistrons les données de votre commande et nous vous les faisons parvenir par email accompagnées de nos Conditions générales de vente. Vous pouvez consulter les données de votre commande sur notre site en accédant à la zone de connexion client. <o:p></o:p>

 

 

Déclaration de confidentialité

Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées afin d’exécuter votre commande. Nous enregistrons et traitons toutes nos données clients en respectant la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur la protection des données dans les téléservices (TDDSG).


Nous ne communiquons en aucun cas à un tiers vos données personnelles – y compris votre adresse postale et votre adresse email – avant d’avoir reçu une autorisation explicite et à tout moment révocable de votre part. Cette disposition ne concerne cependant pas nos partenaires de service auxquels vos données doivent être communiquées afin d'assurer la bonne exécution de votre commande (par exemple la société d’expédition en charge de la livraison ou la banque en charge du paiement) L’ensemble de vos données transmises se limite dans ces cas-là au minimum nécessaire.

 

Vous avez droit à tout moment de consulter, d’autoriser, de bloquer et, le cas échéant, de supprimer gratuitement vos données enregistrées. Veuillez alors nous contacter par email info@solarfilms-shop.com , fax ou lettre.

 

Au sein de cette boutique, des informations portant sur le contenu de votre panier sont enregistrées dans des cookies activables lors de votre prochaine visite. Si vous souhaitez ouvrir une session sur notre site ou effectuer une commande, nous requérons vos informations clients. Si vous êtes déjà client/e, il suffit de vous connecter en saisissant votre adresse email et votre mot de passe personnel. Grâce aux informations enregistrées dans les cookies, vous n'avez pas besoin de remplir une nouvelle fois le formulaire. Les cookies générés sont conservés jusqu’à ce que vous les supprimiez de votre ordinateur. Votre navigateur vous permet par ailleurs d'administrer ou, le cas échéant, de bloquer l’acceptation de cookies en provenance de cette page.

 

 

Droit de rétractation du consommateur

SUNOX GbR garantit le droit légal de rétractation au consommateur, c'est-à-dire à une personne naturelle qui conclue à dessein un acte juridique pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.


En tant que consommateur, le client doit porter les coûts de réexpédition si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de l’article à réexpédier n’excède pas 40 euros. Dans le cas où le prix de l’article est supérieur à ce montant, c’est également au client que reviennent les frais de réexpédition si aucun paiement total ni aucun acompte convenu par contrat n’a été réglé au moment de la rétractation. Dans les autres cas, la réexpédition n’entraîne aucun frais de votre part.


Veuillez noter que le droit de rétractation répondant aux dispositions juridiques (par ex. selon § 312 d article 4 du BGB) ne s’applique pas, entre autres, aux contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises confectionnées sur des demandes spécifiques du client ou conçues pour répondre à des besoins personnels.


Ci-dessous sont rapportées les instructions juridiques relatives aux conditions et aux conséquences du droit de rétractation pour les consommateurs:

 

 

Instructions de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de deux semaines pour révoquer votre contrat par écrit (par ex. par lettre, fax ou email) ou en réexpédiant l’article, et ce sans avoir besoin d’énoncer une quelconque justification. Ce délai commence dès réception de la marchandise accompagnée d’une version complète des instructions de rétraction sous forme écrite. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’expédier ponctuellement l’avis de rétractation ou la marchandise. L’envoi doit être effectuer l’adresse suivante:

 

SUNOX GbR

Diessemer Bruch 7 - 9

47799 Krefeld

Germany

 

 

Conséquences de la rétractation
Si la rétractation est efficace, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et, le cas échéant, les profits tirés (par ex. les taux d’intérêts) doivent être restitués. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue dans son entièreté, en partie ou en parfait état, vous êtes dans l’obligation de nous verser une somme de substitution. Ceci n’entre pas en vigueur si la détérioration de l’article est exclusivement imputée à son état lors d’un contrôle initial – comme s’il avait eu lieu en votre présence en magasin. Vous pouvez en outre éviter le paiement de la somme de substitution en vous abstenant d’utiliser la marchandise tel un propriétaire et d’adopter un comportement susceptible de nuire à sa valeur. Les marchandises pouvant être envoyées dans un paquet doivent être réexpédiées. Les marchandises ne pouvant être envoyées dans un paquet sont prélevées directement chez vous. 

 

Vous devez cependant porter les coûts de réexpédition si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de l’article à réexpédier n’excède pas 40 euros. Dans le cas où le prix de l’article est supérieur à ce montant, c’est également à vous que reviennent les frais de réexpédition si aucun paiement total ni aucun acompte convenu par contrat n’a été réglé au moment de la rétractation. Dans les autres cas, la réexpédition n’entraîne aucun frais de votre part. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la déclaration de rétractation pour remplir les obligations liées au remboursement des paiements.

 

Garantie
Nous assurons une garantie de 3 à 15 ans selon l’article. Veuillez vous reporter à la documentation respective des produits pour obtenir davantage d’informations.

L’apparition de griffures sur les films en raison d’un nettoyage inapproprié ne justifie aucun droit de garantie. La résistance des films aux éraflures se rapporte uniquement au plastique. La garantie ne concerne en aucun cas les dommages provoqués par les influences extérieures ou par une installation incorrecte. Sous réserve d’écart de teintes ou de mesures et de modification des prix. Il est nécessaire de garantir une absence de poussière maximale dans les pièces au cours de l’installation des films à fenêtres. En raison des petites poussières présentes dans l’air, l’inclusion de particules minimes sous les films appliqués est inévitable ; cependant, elles n’entravent en aucun cas l’efficacité des films, n’influencent pas leur durée de vie et ne justifient aucune réclamation. Ceci concerne particulièrement l’application extérieure. 

 

Clause de non-responsabilité

La prise en charge de coûts, quelle qu’en soit la nature, est explicitement exclue en cas de bris de verre se produisant après l’application d’un film. Nos informations techniques reposent sur les informations communiquées à titre indicatif par le fabricant. 

 

Service client
Si vous souhaitez nous adresser des questions, des réclamations ou des protestations, vous pouvez contacter notre service client les jours ouvrables de 09.00 à 17.00 heures au + 49 (0) 2151 650 6381 ou en envoyant un email à l’adresse suivante :
info(at)solarfilms-shop.com mehr

Tribunal compétent en cas de contestation

 

Dans la mesure où l’acheteur est une entreprise, une personne morale de droit public ou un bien de droit public, le siège de l’établissement SUNOX GbR a été désigné comme le tribunal compétent en cas de contestation.